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La décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, n° 18-16.986, porte sur la responsabilité décennale en cas de non-conformité aux normes parasismiques.

En 2006, une société civile immobilière (SCI) a confié des travaux de transformation d'une ferme en appartements locatifs à une entreprise de construction (société C... bâtiment) et à un charpentier (M. V... puis la société Pegorier). Après expertise, la SCI a constaté que l'immeuble rénové n'était pas conforme aux normes parasismiques et a assigné en indemnisation les entreprises de construction et d'assurance concernées.

Les sociétés d'assurance (MAAF et Gan) ont fait appel de la décision de première instance qui avait retenu la responsabilité décennale des entreprises de construction et les avait condamnées à indemniser la SCI.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si des non-conformités aux normes parasismiques pouvaient constituer un désordre de nature décennale.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois des sociétés d'assurance. Elle a considéré que la cour d'appel avait justement déduit que les normes parasismiques devaient s'appliquer aux travaux réalisés par la société C... bâtiment, car ces travaux avaient apporté des modifications importantes aux structures des bâtiments existants. Ainsi, les non-conformités aux normes parasismiques constituaient un désordre de nature décennale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les non-conformités aux normes parasismiques peuvent être considérées comme un désordre de nature décennale. Elle souligne l'importance de respecter ces normes pour garantir la solidité des ouvrages et la sécurité des occupants.

Textes visés : Décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000.

 : Sur la responsabilité encourue en cas de violation des règles parasismiques, à rapprocher : 3e Civ., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-11.713, Bull. 2011, III, n° 70 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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