La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2019, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Dijon concernant une affaire de construction empiétant sur une servitude conventionnelle de passage.
Par acte notarié en 1982, une servitude de passage d'une largeur de huit mètres a été instituée au profit d'un fonds. Les propriétaires de ce fonds ont construit une maison d'habitation sur leur parcelle, empiétant sur l'assiette de la servitude. Un voisin a assigné en référé les propriétaires en suppression des constructions empiétant sur la servitude.
En appel, la cour a ordonné la démolition de la construction, estimant que le passage était réduit de moitié à cause de l'empiétement. Elle a également considéré qu'un déplacement de l'assiette de la servitude ne pouvait être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues par le code civil.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mesure de démolition était disproportionnée au regard du droit au respect du domicile protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel, en relevant que celle-ci n'avait pas recherché si la mesure de démolition était disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires.
Portée : La Cour de cassation rappelle ainsi que, même en présence d'une servitude conventionnelle de passage, la démolition d'une construction empiétant sur cette servitude doit être proportionnée au regard du droit au respect du domicile. La cour d'appel devra donc réexaminer l'affaire en prenant en compte cette proportionnalité.
Textes visés : Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.