La décision de la Cour de cassation du 18 avril 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de savoir si les travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché à forfait relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire a confié à M. S... le lot gros œuvre-démolition pour la rénovation d'une agence, moyennant un prix global forfaitaire. L'entrepreneur a effectué des travaux de déroctage afin de permettre l'abaissement de la dalle et de respecter la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées. Il a ensuite assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux supplémentaires.
La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de l'entrepreneur en se basant sur le fait que le devis quantitatif limitait les travaux confiés à la démolition du plancher béton sur sous-sol, alors qu'il s'est avéré que la dalle reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte, nécessitant d'importants travaux de déroctage sur une partie du plancher bas.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché à forfait relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil en statuant que les travaux supplémentaires ne relevaient pas du forfait, alors que, en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'un marché à forfait, les travaux supplémentaires doivent être inclus dans le forfait si leur réalisation est nécessaire à la bonne réalisation de l'ouvrage. Ainsi, le maître de l'ouvrage peut être condamné au paiement de ces travaux supplémentaires, même s'ils n'étaient pas expressément prévus dans le devis initial.
Textes visés : Article 1793 du code civil.
: Sur le paiement des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l'ouvrage, à rapprocher : 3e Civ., 8 juin 2005, pourvoi n° 04-15.046, Bull. 2005, III, n° 125 (cassation partielle), et l'arrêt cité.