La décision de la Cour de cassation du 18 avril 2019, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la nullité d'une prorogation d'une promesse de vente d'un immeuble.
Par un acte sous seing privé du 16 novembre 2007, Mme F... a vendu à la société civile immobilière Padrona Porta (la SCI) une parcelle de terre avec des conditions suspensives. Cet acte prévoyait que si la vente n'était pas signée avant le 16 novembre 2012, le compromis se prorogerait automatiquement pour une durée de cinq années supplémentaires à compter de cette date.
Mme F... a assigné la SCI en annulation de l'acte de vente par un acte du 5 mars 2015.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prorogation de la promesse de vente, réalisée par un acte sous seing privé le 16 novembre 2012, était nulle en raison de sa durée postérieure à dix-huit mois et de l'absence d'un acte notarié, conformément à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait déclaré nulle la prorogation de l'acte sous seing privé du 16 novembre 2007. La Cour de cassation a considéré que l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'était applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation. Par conséquent, la prorogation réalisée le 16 novembre 2012, conformément à l'acte initial, n'était pas soumise aux exigences de l'article L. 290-1.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le domaine d'application de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle précise que cet article ne s'applique qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation. Ainsi, les prorogations réalisées avant cette date ne sont pas soumises aux exigences de l'article L. 290-1, notamment en ce qui concerne la durée et la forme de l'acte constatant la prorogation.
Textes visés : Article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation.