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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2022, a précisé les formalités imposées aux associations syndicales lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

L'association syndicale libre [Adresse 4] (ASL), constituée le 11 décembre 1986, a déposé des statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 à la préfecture des Alpes-Maritimes. Par la suite, elle a assigné la société CKC immobilier en paiement de charges.

L'ASL a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré irrecevable sa demande.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, lors de la mise en conformité des statuts d'une association syndicale avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, il était nécessaire d'annexer aux statuts la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a rappelé que les associations syndicales qui mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 doivent respecter les formalités imposées par cette ordonnance et le décret du 3 mai 2006. Cependant, elles ne sont pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie les formalités à respecter lors de la mise en conformité des statuts d'une association syndicale avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Elle précise que la déclaration de chaque adhérent n'est pas nécessaire dans ce cas précis, contrairement à ce que soutenait la cour d'appel.

Textes visés : Articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

 : 3e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.815, Bull. 2018, III, n° 93 (cassation partielle) ; 3e Civ., 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.762, Bull., (cassation).

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