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La décision de la Cour de cassation du 16 mai 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur l'application immédiate des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 concernant le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.

M. et Mme C..., usufruitiers d'un appartement à usage d'habitation, ont été assignés en référé par le procureur de la République pour avoir loué ce logement de manière répétée pour de courtes durées, en violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.

Par ordonnance du 21 septembre 2015, M. et Mme C... ont été condamnés à payer une amende civile de 2 500 euros. Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 10 novembre 2015. La Ville de Paris est intervenue volontairement à l'instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de la loi du 18 novembre 2016, qui confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, sont d'application immédiate aux instances en cours.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que les dispositions de la loi du 18 novembre 2016, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, sont une loi de procédure et sont donc d'application immédiate aux instances en cours.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 sont d'application immédiate aux instances en cours. Ainsi, le maire de la commune ou l'Agence nationale de l'habitat peuvent saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, même si l'instance a été engagée avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Textes visés : Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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