La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2020, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Paris qui avait ordonné la démolition de constructions édifiées en violation des règles d'urbanisme et l'expulsion de ses occupants. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché concrètement si ces mesures étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Mme G... est propriétaire d'une parcelle située à ..., sur laquelle elle a réalisé divers aménagements et construit un chalet en bois où elle réside avec M. S... et leurs enfants. La commune de ... a assigné Mme G... et M. S... en référé pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants, arguant de la violation des règles d'urbanisme.
La cour d'appel de Paris a accueilli la demande de démolition et d'expulsion. Mme G... et M. S... ont formé un pourvoi en cassation, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la proportionnalité des mesures de démolition et d'expulsion au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel. Elle a estimé que la cour d'appel s'était déterminée par un motif inopérant en se basant sur le fait que la mesure d'expulsion ne concernait que les constructions à usage d'habitation. La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché concrètement si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une mesure de démolition et d'expulsion est envisagée en raison de la violation des règles d'urbanisme, il est nécessaire de procéder à une appréciation concrète de sa proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. La Cour de cassation insiste sur l'importance de cette recherche pour garantir le respect des droits fondamentaux des occupants.
Textes visés : Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: Sur la proportionnalité des mesures ordonnées pour faire cesser le trouble manifestement illicite au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher : 3e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-15.011, Bull. 2016, III, n° 50 (rejet), et l'arrêt cité.