Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2018, porte sur le sursis à statuer et le renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il concerne l'interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les régimes d'autorisation d'établissement des prestataires.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé la société civile immobilière Cali Apartments pour des locations de courte durée, sans autorisation préalable, d'un studio situé à Paris. La cour d'appel a condamné la société Cali Apartments au paiement d'une amende et a ordonné le retour du bien à son usage d'habitation.
La société Cali Apartments forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la directive 2006/123/CE s'applique à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d'un local meublé à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. La réglementation nationale prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation constitue-t-elle un régime d'autorisation au sens des articles 9 à 13 de la directive ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer ces questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.
Portée : La Cour de cassation renvoie ces questions à la Cour de justice de l'Union européenne afin d'obtenir des éclaircissements sur l'application de la directive 2006/123/CE et sur la qualification de la réglementation nationale en tant que régime d'autorisation. Cette décision permettra de déterminer si la réglementation française est conforme au droit de l'Union européenne en matière de libre prestation de services.
Textes visés : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.