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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, a statué sur la question de la révision du prix dans un contrat de construction de maison individuelle.

Le 13 juillet 2006, M. et Mme W et la société Camip Maisons Rustic ont signé un contrat de construction de maison individuelle. Le permis de construire a été obtenu le 3 mai 2007. Après divers désordres, M. et Mme W ont assigné la société Camip en réparation des désordres.

La société Camip a appelé la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGC) en tant que garant de livraison.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révision du prix dans un contrat de construction de maison individuelle pouvait être effectuée dans une facture postérieure à la date prévue par la loi.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix est celle s'écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la date la plus tardive entre l'obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive. Ainsi, la cour d'appel pouvait procéder à la révision du prix dans la facture postérieure à la date prévue par la loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la révision du prix dans un contrat de construction de maison individuelle peut être effectuée dans une facture postérieure à la date prévue par la loi, dès lors que la période de calcul de la révision est respectée.

Textes visés : Articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation.

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