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La décision de la Cour de cassation du 15 février 2023, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la cession du droit au bail avec déspécialisation et ses effets sur la fixation du loyer du bail renouvelé.

Le 30 juillet 2008, des bailleurs ont donné un local à bail à une locataire pour un usage spécifique. Le 18 novembre 2010, la locataire a cédé le droit au bail avec déspécialisation. Les bailleurs ont ensuite délivré un congé avec offre de renouvellement du bail et ont demandé la fixation du nouveau loyer.

Les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du nouveau loyer. La locataire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2021.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession du droit au bail avec déspécialisation prive le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination pour demander la fixation du loyer du bail renouvelé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme que la cession du droit au bail avec déspécialisation n'empêche pas le bailleur d'invoquer le changement de destination pour demander la fixation du loyer du bail renouvelé.

Portée : La Cour de cassation précise que la cession du droit au bail avec déspécialisation maintient le loyer jusqu'au terme du bail, mais n'empêche pas le bailleur d'invoquer le changement de destination pour demander la fixation du loyer du bail renouvelé. Ainsi, le bailleur n'est pas réputé avoir renoncé à solliciter le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail en raison du non-exercice de son droit de rachat prioritaire ou de son absence d'opposition à la déspécialisation. Cette décision clarifie les effets de la cession du droit au bail avec déspécialisation sur la fixation du loyer du bail renouvelé.

Textes visés : Article L. 145-51 du code de commerce.

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