La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020, a précisé les conditions de paiement du solde du prix dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan.
M. et Mme W... ont conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Logemaine. La réception de l'ouvrage a eu lieu le 1er août 2011. Par la suite, la société Logemaine a assigné M. et Mme W... en paiement d'un solde du prix des travaux.
La cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevable la demande de la société Logemaine, au motif que la réception de l'ouvrage avait donné lieu à des réserves et que l'action de la société Logemaine était prescrite.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le solde du prix était dû au constructeur dès la fin de la garantie de parfait achèvement ou seulement à la levée des réserves.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. Elle a rappelé que selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage émet des réserves lors de la réception, le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise que le solde du prix dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan n'est payable qu'à la levée des réserves formulées par le maître de l'ouvrage lors de la réception. Ainsi, si des réserves sont émises, le constructeur ne peut réclamer le paiement du solde du prix avant que ces réserves ne soient levées.
Textes visés : Article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation.