Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023, numéro 21-24.985, porte sur la responsabilité de l'entrepreneur en cas de dommages causés au maître de l'ouvrage par des prestataires intervenant à l'occasion de l'exécution du marché.
La société Ajne a confié à la société Construction Ademaj la réalisation du gros œuvre d'un immeuble d'habitation. Pour la réalisation de ses travaux, la société Ademaj a loué une grue de chantier auprès de la société Equipement grue service (EGS). Le 25 octobre 2013, lors de la manœuvre d'évacuation de la grue, celle-ci a percuté le mur d'un bâtiment voisin.
La société Ajne, estimant que l'indemnité de son assureur était insuffisante pour couvrir le montant des travaux de reconstruction, a assigné la société Ademaj en indemnisation de son préjudice. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a rejeté sa demande, décision confirmée en appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entrepreneur est responsable des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché, et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la société Ademaj, en tant qu'entrepreneur, n'a pas commis de faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés par la société Ajne. De plus, étant donné l'absence de relation de sous-traitance avec la société EGS, l'entrepreneur n'a pas à répondre des dommages imputables à cette dernière. Par conséquent, sa responsabilité contractuelle ne peut pas être retenue.
Portée : Cet arrêt confirme le principe selon lequel l'entrepreneur n'est pas responsable des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché, et avec qui il n'est pas lié par une relation de sous-traitance. Ainsi, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée que s'il a commis une faute dans l'exécution des travaux qui lui ont été confiés.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.