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La décision de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2022, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de la garantie d'assurance en cas de réclamation postérieure à la résiliation de la police.

En mai 2013, la société Dragui constructions a réalisé des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment. Elle était assurée en responsabilité décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès de la société AXA France IARD jusqu'au 1er janvier 2014, puis auprès de la société Elite Insurance Company Limited. Suite à des infiltrations survenues en février 2014, le maître de l'ouvrage et d'autres parties ont assigné la société Dragui constructions et ses assureurs en réparation des désordres.

La société Dragui constructions a recherché la garantie de ses deux assureurs. La cour d'appel a limité la condamnation à garantie de la société AXA à la seule somme allouée pour la réparation des désordres décennaux et a rejeté les autres demandes de la société Dragui constructions.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société AXA était tenue de garantir les dommages matériels aux existants et les dommages immatériels, malgré la souscription d'une nouvelle garantie auprès de la société Elite après la résiliation de la police AXA.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, la souscription de la même garantie auprès d'un second assureur met fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial. Ainsi, la société AXA n'était pas tenue aux garanties de l'assurance facultative pour la période subséquente, car le sinistre avait été connu de l'assuré après la résiliation de la police AXA.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la souscription d'une nouvelle garantie d'assurance après la résiliation de la police initiale met fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial. Ainsi, l'assureur initial n'est pas tenu de garantir les sinistres survenus après la résiliation de la police, même si l'assureur subséquent est insolvable.

Textes visés : Article 124-5, alinéa 4, du code des assurances.

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