La décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2019, n° 18-13.476, porte sur la question de savoir si un travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
La société Immobilière 3F avait loué un appartement à M. U..., décédée. Elle a assigné M. G..., son fils, en expulsion pour occupation sans droit ni titre.
La cour d'appel de Versailles a accueilli la demande d'expulsion de la société Immobilière 3F en retenant que seules les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de l'exception prévue à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989. Elle a donc considéré que M. G..., bien que reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, ne remplissait pas la condition de taille du ménage requise pour bénéficier du transfert du bail.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que le travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que les travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent bénéficier de l'exception prévue à l'article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, même s'ils ne remplissent pas la condition de taille du ménage requise. Ainsi, ils peuvent prétendre au transfert du bail dans le cadre d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Textes visés : Article L. 5213-1 du code du travail ; article 40, I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.