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La décision de la Cour de cassation du 1er octobre 2020, dans les affaires n° 19-16.251 et n° 19-16.381, porte sur l'obligation des propriétaires d'effectuer un repérage de l'amiante avant la démolition d'un immeuble.

La société Rambouillet Distribution est propriétaire d'un centre commercial qu'elle a donné en location à la société Valedor. En 1992, la société Rambouillet Distribution a fait réaliser un diagnostic amiante par la société CEP, qui a conclu à l'absence d'amiante. En 1998, un nouveau diagnostic amiante réalisé par la société Defi a révélé la présence d'amiante dans certaines parties du bâtiment. En 2004, un nouveau dossier technique amiante a été établi par la société André Jacq ingénierie, confirmant la présence d'amiante. En 2007, des travaux d'aménagement et de rénovation ont été entrepris, mais la présence d'amiante a été constatée, ce qui a conduit à l'arrêt des travaux.

Après expertise, la société Valedor et la société Rambouillet Distribution ont assigné la société André Jacq ingénierie et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. Les demandes ont été rejetées en appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation de repérage de l'amiante s'applique uniquement avant la démolition de l'immeuble ou également avant tous travaux sur la construction.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en considérant que l'obligation de repérage de l'amiante prévue par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique ne s'applique qu'avant la démolition de l'immeuble. Elle estime que la cour d'appel a violé cette disposition en interprétant de manière large la notion de démolition et en l'appliquant à tous travaux sur la construction.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation de repérage de l'amiante ne concerne que la démolition de l'immeuble et non tous les travaux sur la construction. Cette décision limite donc l'étendue de cette obligation pour les propriétaires d'immeubles.

Textes visés : Article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011.

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