Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2020, rendu par la 3e chambre civile, porte sur la question de l'inscription du privilège du vendeur dans le livre foncier en Alsace-Moselle.
La société civile de construction vente Elypseo a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement à M. F.... Le notaire chargé de la vente a déposé une requête pour l'inscription du privilège du vendeur, mais celle-ci a été rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg.
Le juge du livre foncier a maintenu son opposition, ce qui a conduit Mme J..., le notaire, à former un pourvoi immédiat contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de deux mois prévu par l'article 2379 du code civil pour l'inscription du privilège du vendeur était applicable en Alsace-Moselle.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait rejeté le pourvoi formé contre la décision de rejet de la requête en inscription du privilège du vendeur. La Cour a considéré que le délai de deux mois prévu par l'article 2379 du code civil n'était pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la législation civile française s'applique en Alsace-Moselle, sous réserve de certaines dispositions du droit local. Les dispositions spécifiques du droit local prévoient que l'inscription des privilèges et des hypothèques a lieu sur requête et que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête. Ainsi, le délai de deux mois prévu par l'article 2379 du code civil n'est pas applicable dans ces départements.
Textes visés : Article 2379 du code civil.