La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2020, a statué sur la question de la nécessité pour un intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe de solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe.
La propriété de la société civile immobilière SMV (la SCI) et celle de Mme G... sont séparées par un mur de soutènement vétuste appartenant à la SCI. Mme G... a confié la construction d'un mur sur son terrain à différents intervenants. Au cours des travaux, le mur de la SCI et le chemin d'accès à la propriété se sont effondrés.
Suite à cet effondrement, la SCI et Mme G... ont assigné à jour fixe les différents intervenants en indemnisation. M. N..., ami de Mme T..., est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de son propre préjudice.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe devait solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe.
La Cour de cassation a jugé que l'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'avait pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe. Elle a rappelé que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que les moyens de défense, et que cela s'applique également à la procédure à jour fixe. Ainsi, l'intervention volontaire dans cette procédure n'a pas besoin d'une autorisation préalable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime de l'intervention volontaire dans une procédure à jour fixe. Elle confirme que l'intervenant volontaire peut se joindre à l'instance sans avoir à solliciter une autorisation d'assignation à jour fixe, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Textes visés : Article 68 du code de procédure civile.