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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 septembre 2021, porte sur la procédure d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence. La question soulevée concerne la nécessité de motiver la déclaration d'appel et la possibilité de régulariser un défaut de motivation.

La société Centrale photovoltaïque de Le Boulou a saisi un tribunal de commerce de demandes dirigées contre la société EDF Renouvelables France. Par la suite, elle a assigné en intervention forcée la société Yingli Green Energy France, représentée par son liquidateur amiable. La société Yingli a relevé appel du jugement du tribunal de commerce déclarant recevable son intervention forcée et compétent le tribunal de commerce.

La société Yingli a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce par voie électronique. Elle a joint à sa déclaration d'appel des conclusions relatives à l'incompétence du tribunal de commerce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

La Cour de cassation rejette le premier moyen soulevé par la société Yingli. Elle constate que le message électronique contenant les conclusions jointes à la déclaration d'appel n'a pas été réceptionné par la cour d'appel, faute de produire un avis électronique de réception conforme aux exigences de la procédure.

En revanche, la Cour de cassation accueille le second moyen soulevé par la société Yingli. Elle estime que le défaut de motivation de la déclaration d'appel peut être régularisé en déposant au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, une nouvelle déclaration d'appel motivée ou des conclusions comportant la motivation du recours. La cour d'appel aurait dû rechercher si les conclusions remises par le RPVA le même jour que la déclaration d'appel ne comportaient pas la motivation de l'appel.

Portée : Cet arrêt rappelle l'importance de motiver la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence. Il précise que le défaut de motivation peut être régularisé en déposant des conclusions motivées avant l'expiration du délai d'appel. La Cour de cassation insiste sur la nécessité de respecter les exigences de la procédure électronique, notamment en fournissant un avis électronique de réception pour attester de la réception des actes.

Textes visés : Article 85 du code de procédure civile.

 : Sur la justification de la réception électronique par la juridiction d'un message adressé via RPVA, à rapprocher : 2e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi n° 16-21.756, Bull. 2017, II, n° 169 (rejet). Sur le formalisme de l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, à rapprocher : 2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.679, Bull. 2018, II, n° 190 (rejet).

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