La décision de la Cour de cassation du 9 mars 2023, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la contestation des honoraires d'un avocat en l'absence de convention d'honoraires. La Cour de cassation casse partiellement la décision du premier président d'une cour d'appel qui s'est référé à un critère étranger à ceux énumérés par la loi pour fixer les honoraires.
Mme Z a confié la défense de ses intérêts à M. Y, avocat, dans des procédures en annulation de procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété. Mme Z a demandé la restitution des honoraires versés à l'avocat et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice. Le bâtonnier a rejeté la demande de restitution, mais Mme Z a formé un recours contre cette décision. Le premier président de la cour d'appel a infirmé la décision du bâtonnier et fixé les honoraires de l'avocat, mais cette décision a été cassée.
La décision du premier président de la cour d'appel a été attaquée en cassation par l'avocat. Deux moyens ont été soulevés : le premier concernant la renonciation à un moyen de prescription, et le second concernant la fixation des honoraires.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel a fixé les honoraires de l'avocat conformément aux critères légaux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. Elle considère que le premier président s'est référé à un critère étranger à ceux énumérés par la loi pour fixer les honoraires de l'avocat. En effet, la loi dispose que, en l'absence de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. En se basant sur le taux horaire moyen pratiqué dans le ressort de la cour d'appel, le premier président a violé cette disposition légale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les honoraires d'un avocat doivent être fixés conformément aux critères légaux énumérés par la loi. Les critères tels que la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences doivent être pris en compte pour déterminer le montant des honoraires. Les critères étrangers à ceux énumérés par la loi, tels que le taux horaire moyen pratiqué dans le ressort de la cour d'appel, ne peuvent pas être utilisés pour fixer les honoraires.
Textes visés : Article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
: 2e Civ., 6 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.272, Bull. (cassation partielle) ; 2e Civ., 6 octobre 2022, pourvoi n° 20-19.723, Bull. (cassation partielle).