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Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 9 mai 2019, porte sur la question de l'accord tacite dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF.

La société Pulls Action a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur les années 2008 et 2009. Suite à ce contrôle, plusieurs redressements ont été effectués, notamment concernant la prise en charge par l'employeur des frais de repas de certains salariés. Cependant, la société a obtenu l'annulation de l'un de ces redressements par la commission de recours amiable de l'organisme.

La société a ensuite fait l'objet d'un nouveau contrôle portant sur les années 2011 à 2013, suivi d'une lettre d'observations de l'URSSAF comportant un redressement relatif à la prise en charge des frais de repas. La société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation d'un redressement par la commission de recours amiable de l'organisme pouvait constituer un accord tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a jugé que l'annulation d'un redressement par la commission de recours amiable ne pouvait pas constituer un accord tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En effet, la cour a constaté que les frais litigieux avaient fait l'objet d'un redressement lors du contrôle initial, ce qui signifie que la société ne pouvait pas se prévaloir d'un accord tacite suite à l'annulation du redressement par la commission de recours amiable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait qu'une annulation d'un redressement par la commission de recours amiable ne peut pas être considérée comme un accord tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Ainsi, même en cas d'annulation d'un redressement, l'organisme de recouvrement peut toujours revenir sur sa décision et procéder à un nouveau redressement si les conditions le justifient.

Textes visés : Article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige.

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