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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, a statué sur la prescription quinquennale en matière de recours de l'employeur contre la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie du Cher a pris en charge, le 23 mai 2005, la maladie d'un salarié de la société MDBA France. L'employeur a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse, puis en portant son recours devant une juridiction de sécurité sociale.

La cour d'appel de Bourges a déclaré l'action de l'employeur prescrite, en se fondant sur l'absence de délai de prescription spécifique à l'action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de l'employeur était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle a jugé que le recours de l'employeur contre la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime de prescription applicable aux recours de l'employeur contre la décision de prise en charge de la caisse au titre de la législation professionnelle. Elle confirme que ces recours ne sont pas soumis à la prescription quinquennale de droit commun, mais à des délais spécifiques fixés par les textes du code de la sécurité sociale.

Textes visés : Article 2224 du code civil ; articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

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