La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022, a rejeté un pourvoi concernant les mentions nécessaires dans un acte d'appel et l'effet dévolutif de celui-ci.
Mme P a relevé appel d'un jugement du tribunal d'instance la condamnant à se séparer de deux coqs sous astreinte et à payer des dommages-intérêts à M. B et Mme W.
Mme P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon qui a constaté que sa déclaration d'appel était limitée aux chefs de jugement expressément critiqués, sans mentionner l'indivisibilité de l'objet du litige.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel empêchait l'effet dévolutif de s'opérer.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner les chefs de jugement qu'il critique dans sa déclaration d'appel, il doit néanmoins se référer à l'indivisibilité de l'objet du litige. En l'absence de référence à cette indivisibilité dans la déclaration d'appel de Mme P, l'effet dévolutif n'a pas opéré.
Portée : Cette décision rappelle l'importance de mentionner l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel lorsque l'appelant souhaite se prévaloir de cet argument. L'absence de référence à cette indivisibilité peut entraîner l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel.
: 2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.936 (rejet).