La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022, a statué sur la nécessité de notifier l'audience d'adjudication à l'adjudicataire défaillant dans le cadre d'une réitération des enchères.
Dans cette affaire, des biens ont été adjugés à la société SCI JB dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. Suite à une surenchère, la société SCI JB a été à nouveau déclarée adjudicataire. Cependant, elle n'a pas consigné le prix de vente. Le greffe du juge de l'exécution a délivré un certificat de non-justification de la consignation du prix à la société SCI JB. Par la suite, la société Eurotitrisation a sollicité la réitération des enchères.
Le juge a fixé la date de l'audience d'adjudication sur réitération des enchères. La société SCI JB a formé un pourvoi contre le jugement d'adjudication.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'adjudicataire défaillant devait être appelé à l'audience d'adjudication sur réitération des enchères.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée, doit être appelé à l'audience d'adjudication sur réitération des enchères, à laquelle il est partie. En l'espèce, la société SCI JB n'ayant pas été avisée de la date d'adjudication, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs en adjugeant le bien à une autre partie.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de notifier l'audience d'adjudication à l'adjudicataire défaillant dans le cadre d'une réitération des enchères. Elle garantit ainsi les droits de l'adjudicataire défaillant et assure une procédure équitable.
Textes visés : Articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution.