top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la validité de la procédure de recouvrement d'un indu notifié à un infirmier libéral par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Suite à un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, la caisse a notifié à M. X, infirmier libéral, un indu correspondant à des anomalies de facturation.

M. X a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle étaient distinctes de celles régissant leur agrément.

La Cour de cassation a constaté que les conditions d'assermentation des agents chargés du contrôle étaient distinctes de celles régissant leur agrément. Elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait annulé l'ensemble de la procédure de recouvrement de l'indu, au motif que l'agent concerné n'avait pas encore prêté serment au moment du contrôle de la situation de M. X.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'assermentation des agents chargés du contrôle est une condition essentielle de la validité des enquêtes qu'ils mènent. Elle souligne également l'importance de respecter les dispositions légales régissant l'assermentation et l'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale.

Textes visés : Articles L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, et L. 243-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.

Commentaires

Comparte lo que piensasSé el primero en escribir un comentario.
bottom of page