2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-19.301, (P)

La décision de la Cour de cassation du 9 janvier 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de la recevabilité d'un recours contre une ordonnance de radiation du rôle d'une affaire.

La société Taurus a saisi un tribunal de grande instance pour défaut de remboursement de prêts consentis par M. et Mme G. Le tribunal a rendu un jugement mixte, ordonnant notamment une expertise graphologique et condamnant M. G. à payer une somme à la société Taurus. M. et Mme G. ont interjeté appel de ce jugement. La société Taurus a soulevé un incident de radiation de l'affaire, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, et le conseiller de la mise en état a accueilli cette demande.

M. et Mme G. ont formé un déféré contre l'ordonnance de radiation du rôle. La cour d'appel a déclaré ce déféré irrecevable, considérant que la radiation du rôle était une mesure d'administration judiciaire, non sujette à recours, même pour excès de pouvoir.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une ordonnance de radiation du rôle, prise sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que bien que l'article 526 du code de procédure civile qualifie la radiation du rôle d'une affaire comme une mesure d'administration judiciaire, cette décision affecte l'exercice du droit d'appel et peut donc faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que bien que les mesures d'administration judiciaire ne soient généralement pas sujettes à recours, la radiation du rôle d'une affaire, lorsqu'elle affecte l'exercice du droit d'appel, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.