2e Civ., 9 février 2023, n° 21-20.036, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2023, a cassé partiellement une décision rendue par la première présidente d'une cour d'appel. Cet arrêt porte sur la contestation du paiement d'honoraires de résultat dans le cadre d'une procédure de divorce et de partage judiciaire.

M. E a confié à M. F, avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce suivie d'un partage judiciaire. Une convention d'honoraires a été établie entre les parties, prévoyant notamment des "honoraires de réussite" calculés en fonction de la valeur des attributions faites à M. E à l'issue du partage. M. F a établi une facture d'honoraires en mars 2018, et un acte notarié transactionnel a été signé en octobre 2018.

Mme Y, avocate ayant repris le dossier de M. F, a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires. Une ordonnance rendue par la première présidente de la cour d'appel a limité le montant des honoraires dus par M. E à une somme inférieure à celle réclamée par Mme Y.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable est dû par le client à son avocat dès lors qu'il est mis fin à l'instance par un acte notarié transactionnel irrévocable.

La Cour de cassation casse partiellement la décision de la cour d'appel. Elle considère que la première présidente a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en rejetant la demande de paiement de l'honoraire de résultat. En effet, la transaction irrévocable signée par les parties à l'issue des opérations de partage constitue un acte mettant fin à l'instance, et donc le paiement de l'honoraire de résultat est dû à l'avocat à partir de cette date.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsque l'instance est définitivement terminée par un acte ou une décision de justice irrévocable. Ainsi, la signature d'un acte notarié transactionnel irrévocable peut constituer un tel acte mettant fin à l'instance, donnant droit à l'avocat au paiement de l'honoraire de résultat convenu.