top of page

La décision de la Cour de cassation du 9 février 2023, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la mention obligatoire relative à la prescription dans un contrat d'assurance.

La société Zerda, exploitante d'un fonds de commerce, a souscrit un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société Axa France Iard. Victime de deux vols, elle a sollicité la garantie de son assureur, en vain. Elle a ensuite saisi un juge des référés pour obtenir une mesure d'expertise et une provision, mais le juge s'est déclaré incompétent. L'assurée a ensuite assigné l'assureur devant un tribunal de commerce.

L'assurée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé irrecevable, car prescrite, son action à l'encontre de l'assureur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mention relative à la prescription dans le contrat d'assurance était conforme aux exigences légales.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'assurée. Elle a rappelé que l'assureur doit mentionner dans le contrat d'assurance les différentes causes d'interruption de prescription prévues par la loi, ainsi que le point de départ de la prescription. Cependant, l'assureur n'est pas tenu de préciser que l'interruption de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que la clause du contrat d'assurance relative à la prescription était claire et complète quant aux règles de prescription applicables entre l'assureur et l'assurée. Ainsi, la prescription biennale était opposable à l'assurée. Cette décision confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la mention obligatoire relative à la prescription dans les contrats d'assurance.

Textes visés : Articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances.

 : 2e Civ., 18 avril 2013, pourvoi n° 12-19.519, Bull. 2013, II, n° 83 (cassation).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page