La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2023, a statué sur la validité d'une convention d'honoraires en matière de contestation.
M. [C], avocat, a été sollicité par Mme [O] pour la défendre dans un litige successoral. Mme [O] a contesté le montant des honoraires réclamés et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.
Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance rejetant la demande de Mme [O] visant à annuler la convention d'honoraires et fixant les honoraires dus à l'avocat. Mme [O] a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention d'honoraires, non signée par Mme [O], pouvait être appliquée malgré le règlement partiel des honoraires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la convention d'honoraires invoquée par l'avocat ne pouvait pas être appliquée, car elle n'avait pas été signée par Mme [O]. Le règlement partiel des honoraires n'était pas suffisant pour suppléer à l'absence d'écrit signé par les parties.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'exigence de la signature de la convention d'honoraires par les parties. En l'absence de cette signature, la preuve de la convention peut être rapportée conformément aux règles fixées par le code civil. Le règlement partiel des honoraires ne peut pas suppléer à l'absence de cet écrit.
Textes visés : Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.