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La décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018, n° 17-25.843, porte sur la contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle.

M. X a déclaré un accident du travail survenu le 5 mars 2012 alors qu'il était employé par la société Transports A. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. M. X a ensuite intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L'employeur n'a pas contesté la prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, lors de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'employeur a contesté l'origine professionnelle de l'accident et a demandé que la prise en charge ne lui soit pas opposable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La Cour de cassation a statué que l'employeur n'était pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. La cour d'appel, en déclarant que la décision de prise en charge par la caisse n'était pas opposable à l'employeur, a donc violé le texte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut pas contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est indépendante de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Textes visés : Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

 : Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident du travail, à rapprocher : 2e Civ., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-26.842, Bull. 2017, II (cassation partielle) Sur l'indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance la faute inexcusable de l'employeur : 2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373, Bull. 2015, II, n° 247 (cassation partielle) ; 2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 15-10.066, Bull. 2016, II, n° 44 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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