top of page

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 8 décembre 2022, porte sur la responsabilité de l'intermédiaire financier dans le cadre d'une saisie de droits incorporels, en l'occurrence des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intermédiaire financier avait l'obligation d'informer la société émettrice des parts saisies de leur indisponibilité.

La société civile immobilière Rafy a fait pratiquer une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains de la société BNP Paribas, en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel. La banque détenait un portefeuille-titres de parts de SCPI. La SCI a signifié un jugement à la banque, lui ordonnant de procéder à la vente forcée des droits d'associé et valeurs mobilières appartenant à l'association poursuivie. La banque a indiqué qu'elle ne pouvait pas procéder à la vente des parts de SCPI en raison de leur nature. La SCI a alors établi un cahier des charges en vue de la vente par adjudication des parts de la SCPI, mais l'huissier de justice n'a pas donné suite à la procédure de vente forcée.

La SCI a assigné la banque devant un juge de l'exécution en paiement d'une somme en raison de l'absence de versement du prix de la vente des titres saisis. La Cour d'appel a débouté la SCI de ses demandes, ce qui a donné lieu à un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque, en tant qu'intermédiaire financier, avait l'obligation d'informer la société émettrice des parts de SCPI saisies de leur indisponibilité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières et que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives aux saisies de valeurs mobilières nominatives ne leur sont pas applicables. Par conséquent, la saisie des parts de SCPI doit être effectuée entre les mains de la société émettrice de ces parts, et non auprès de l'intermédiaire financier. Aucune obligation légale ou réglementaire n'impose à l'intermédiaire financier d'aviser la société émettrice de la saisie ni de représenter les fonds issus d'une vente de ces titres.

Portée : Cet arrêt confirme que les parts de SCPI ne sont pas des valeurs mobilières et que la saisie de ces parts doit être effectuée entre les mains de la société émettrice. Il précise également qu'aucune obligation n'incombe à l'intermédiaire financier d'informer la société émettrice de la saisie ou de représenter les fonds issus d'une vente de ces titres.

Textes visés : Articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17, L. 214-93 et R. 211-1 du code monétaire et financier.

 : Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143, Bull., Avis (avis et retour pour compétence).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page