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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 mars 2019, porte sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d'un litige relatif à une garantie d'assurance.

J... A... avait souscrit une police d'assurance auprès de la société Pacifica, garantissant son véhicule professionnel ainsi que la protection corporelle du conducteur. Suite à son décès survenu lors d'une collision avec un mur d'immeuble, l'assureur a refusé d'accorder sa garantie, estimant que le décès n'était pas d'origine accidentelle. Les ayants droit de J... A... ont alors assigné l'assureur en exécution de la garantie.

Les ayants droit ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui les avait déboutés de leurs demandes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les ayants droit de J... A... avaient la charge de prouver que son décès était accidentel pour bénéficier de la garantie d'assurance.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, avait estimé que les ayants droit ne démontraient pas que le décès était accidentel, condition nécessaire pour bénéficier de la garantie. La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d'appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que c'est aux ayants droit de l'assuré de prouver que le décès est accidentel pour bénéficier de la garantie d'assurance. La charge de la preuve repose donc sur les ayants droit et non sur l'assureur.

Textes visés : Article L. 113-1 du code des assurances ; articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 : 1re Civ., 3 février 1993, pourvoi n° 90-17.003, Bull. 1993, I, n° 47 (rejet), et l'arrêt cité.

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