2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022, a statué sur la fixation du taux de cotisation au titre des risques professionnels et sur la possibilité de le modifier rétroactivement en cas de non-déclaration d'une circonstance aggravante par l'employeur.

La société [3] a repris l'EURL [4] dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT) a transféré les éléments de tarification de l'EURL sur le compte employeur de la société et lui a notifié un nouveau taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La société a contesté cette décision devant la juridiction de la tarification.

La cour d'appel a rejeté le recours de la société. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CARSAT pouvait modifier rétroactivement les taux de cotisation en cas de non-déclaration d'une circonstance aggravante par l'employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société. Elle a confirmé que le taux de cotisation au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt un caractère définitif s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social. Cependant, la Cour a précisé que ce taux peut être modifié rétroactivement si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul ou si l'employeur n'a pas déclaré à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la CARSAT peut modifier rétroactivement les taux de cotisation en cas de non-déclaration d'une circonstance aggravante par l'employeur. Elle rappelle également que le taux de cotisation revêt un caractère définitif s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.