2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.601, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant la prescription biennale dans le cadre d'un contrat de capitalisation.

Mme M. avait souscrit plusieurs contrats de capitalisation auprès de la société Gan patrimoine. Elle a assigné cette société afin de vérifier la validité des contrats et de réparer le préjudice causé par des agissements frauduleux de son mandataire. Par la suite, elle a également assigné les sociétés Allianz vie et Allianz France pour des contrats souscrits auprès d'elles.

Les différentes instances ont été jointes et la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les actions de Mme M. contre la société Gan patrimoine, au motif qu'elles étaient prescrites.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de Mme M. contre la société Gan patrimoine était soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que l'article L. 114-1 du code des assurances prévoit que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale. Or, la cour d'appel avait constaté que certains des contrats en cause étaient des contrats de capitalisation, et non des contrats d'assurance. De plus, l'action engagée par Mme M. contre la société Gan patrimoine était dépourvue de lien avec les stipulations d'un contrat d'assurance, puisqu'elle visait à réparer des agissements frauduleux du mandataire de la société. Ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique qu'aux actions dérivant d'un contrat d'assurance. Les actions liées à des contrats de capitalisation, qui ne sont pas des contrats d'assurance, ne sont donc pas soumises à ce délai de prescription. De plus, cette décision souligne que l'action doit avoir un lien direct avec les stipulations du contrat d'assurance pour être soumise à la prescription biennale.