Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juillet 2022, porte sur la responsabilité du propriétaire d'un véhicule dans un accident de la circulation.
M. L, qui avait consommé de l'alcool, a confié le volant de son véhicule à M. I. Un accident s'est produit, causant des blessures à M. G, passager avant.
M. L a été relaxé par un tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires, faute de preuve de sa responsabilité dans l'accident. M. G et la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ont été déboutés de leurs demandes. La caisse des Vosges a ensuite assigné M. L en remboursement de ses débours devant un tribunal de grande instance. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne est intervenue volontairement à l'instance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le propriétaire d'un véhicule, qui confie la conduite à une autre personne en raison de son état d'ébriété, peut être tenu responsable de l'accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant que le fait que le propriétaire non conducteur ait confié la conduite à une autre personne en raison de son état d'ébriété n'était pas de nature à transférer au conducteur les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde du véhicule. La Cour de cassation considère que ces motifs sont insuffisants pour exclure que le propriétaire non conducteur ait perdu tout pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de son véhicule.
Portée : Cet arrêt rappelle que le propriétaire d'un véhicule peut être tenu responsable d'un accident de la circulation, même s'il n'est pas au volant, s'il conserve les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle du véhicule. Il revient à la cour d'appel de vérifier, au regard des circonstances de chaque affaire, si le propriétaire non conducteur a effectivement perdu ces pouvoirs.
Textes visés : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.