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La décision de la Cour de cassation du 7 février 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de la validité de la renonciation d'un souscripteur à un contrat d'assurance-vie en raison du défaut de remise des documents d'information précontractuels.

M. X a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Nemian Life, devenue Allianz Life Luxembourg, en novembre 2003. Ne se considérant pas informé de manière adéquate avant la conclusion du contrat, M. X a exercé son droit de renonciation en juillet 2012. L'assureur n'ayant pas donné suite à sa demande, M. X l'a assigné en remboursement des primes versées et en paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel de Douai a jugé que M. X était en droit de renoncer au contrat d'assurance et a condamné l'assureur à lui restituer la somme de 12 000 euros, ainsi qu'à payer les intérêts légaux. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la renonciation de M. X au contrat d'assurance était valable en raison du défaut de remise des documents d'information précontractuels.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a estimé que la cour d'appel avait commis une erreur en ne recherchant pas si, au moment de l'exercice de la faculté de renonciation par M. X, celui-ci avait commis un abus de droit. La Cour de cassation a souligné que l'exercice de la faculté de renonciation peut dégénérer en abus et que cela doit être examiné au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane, ainsi que des informations dont il disposait réellement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le défaut de remise des documents d'information précontractuels dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie entraîne la prorogation du délai de renonciation. Cependant, elle souligne également que l'exercice de cette faculté de renonciation peut être considéré comme abusif dans certaines circonstances, notamment si le souscripteur est informé de manière adéquate et dispose de connaissances financières suffisantes.

Textes visés : Article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.

 : Sur la prorogation du délai de renonciation suite au défaut de remise des documents et informations précontractuels en matière d'assurance-vie, à rapprocher : 2e Civ., 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-10.958, Bull. 2006, II, n° 205 (rejet). Sur le caractère abusif de l'exercice du droit de renonciation, à rapprocher : 2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12.767, Bull. 2016, II, n° 138 (cassation), et les arrêts cités.

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