top of page

La décision de la Cour de cassation du 7 avril 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle précise que cette loi ne s'applique pas à l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées lors d'un accident survenu au cours de leur transport par un professionnel dans le cadre d'un contrat de transport.

La société Airbus a confié à la société Daher aerospace le transport d'un ensemble propulsif selon un itinéraire prédéfini. Au cours du trajet, l'ensemble propulsif a été endommagé après que le chauffeur a dévié de l'itinéraire prévu.

La société Airbus a assigné le transporteur et la société Helvetia compagnie suisse d'assurances devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir leur condamnation à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice. Le transporteur et la société Helvetia assurances ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées lors d'un accident de la circulation, survenu au cours de leur transport par un professionnel dans le cadre d'un contrat de transport, devait être régie par la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal de commerce. Elle a rappelé que la loi du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome et d'ordre public d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, excluant l'application du droit commun de la responsabilité. Cependant, cette loi ne vise pas à régir l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées lors d'un accident survenu au cours de leur transport par un professionnel dans le cadre d'un contrat de transport. Les conditions et modalités de la réparation de tels préjudices, d'ordre exclusivement économique, sont déterminées par ce contrat et les dispositions du code de commerce qui lui sont applicables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas à l'indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées lors d'un accident de la circulation survenu au cours de leur transport par un professionnel dans le cadre d'un contrat de transport. Elle confirme que seul ce contrat régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.

Textes visés : Article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

 : 2e Civ., 31 mars 2022, pourvoi n° 20-15.448, Bull., (cassation).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page