top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 avril 2022, a statué sur la question de la preuve de l'indu dans le cadre d'une action en répétition fondée sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par le code de la sécurité sociale.

Suite à un contrôle de la facturation d'un infirmier exerçant à titre libéral, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié un indu. Le professionnel de santé a contesté cette notification devant une juridiction de sécurité sociale.

La caisse a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui a annulé la notification d'indu.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse devait apporter la preuve de l'existence et du caractère indu des paiements litigieux.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé qu'il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu de prouver l'existence du paiement d'une part, et son caractère indu d'autre part. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen, conformément à l'article 1358 du code civil.

Portée : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en estimant que celle-ci, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a jugé que la caisse n'avait pas apporté la preuve du caractère indu des paiements litigieux. Ainsi, la charge de la preuve incombe à l'organisme social qui réclame un indu, et celui-ci doit établir l'existence et le caractère indu des paiements.

Textes visés : Articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; article 1358 du code civil.

 : 2e Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-16.179, Bull. 2011, II, n° 51 (rejet).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page