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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 avril 2022, a statué sur la recevabilité du recours d'un employeur contestant l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur.

La société [3] a demandé le retrait des coûts de la maladie d'un de ses salariés de son compte employeur et leur inscription sur le compte spécial. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie a opposé la forclusion de son recours, arguant que celui-ci avait été introduit plus de deux mois après la notification du taux de cotisation 2019.

La société a saisi la juridiction de la tarification, qui a rejeté son recours. La société a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur, malgré la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que l'employeur était en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur, sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.

Portée : La Cour de cassation a ainsi affirmé que l'employeur pouvait contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur, même si la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié avait été atteinte. Cette décision permet à l'employeur de contester les dépenses relatives à un sinistre qui pourraient avoir une incidence sur les taux de cotisation pour les exercices à venir.

Textes visés : Articles L. 242-5, L. 242-7 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale.

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