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La décision de la Cour de cassation du 6 septembre 2018, n° 17-19.692, porte sur la question de savoir si la cassation d'un jugement d'adjudication entraîne automatiquement l'annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères en saisie immobilière.

La société Crédit immobilier de France Ile-de-France a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X. Un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien appartenant à M. et Mme X. Par la suite, le bien a été adjugé à plusieurs sociétés sur réitération des enchères.

M. et Mme X. ont contesté le jugement d'adjudication sur réitération des enchères, arguant que ce jugement était lié au jugement d'adjudication initial qui avait été cassé par la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cassation du jugement d'adjudication entraîne automatiquement l'annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication initial. La cassation du jugement d'adjudication initial n'entraîne donc pas automatiquement l'annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'adjudication sur réitération des enchères en saisie immobilière n'est pas liée de manière nécessaire au jugement d'adjudication initial. Ainsi, la cassation du jugement d'adjudication initial n'entraîne pas automatiquement l'annulation du jugement d'adjudication sur réitération des enchères.

Textes visés : Article 625 du code de procédure civile ; article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution.

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