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La décision de la Cour de cassation du 6 octobre 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'annulation partielle d'une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz concernant l'inscription d'un candidat sur la liste des médiateurs.

M. B a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Metz. Sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel.

M. B a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale. Il a fait valoir que celle-ci avait violé l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 en ne prenant en compte que son expérience professionnelle et en ne considérant pas sa formation. Il a également soutenu que l'assemblée générale avait pris en compte un critère étranger au texte en retenant un risque de conflits d'intérêts lié à sa profession d'avocat.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale avait violé l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 en ne prenant pas en compte la formation du candidat et en prenant en compte un critère étranger au texte.

La Cour de cassation a constaté que l'assemblée générale s'était contentée de retenir l'absence d'expérience du candidat dans le domaine de la médiation, sans apprécier les mérites de sa candidature au regard du critère de la formation. Elle a également relevé que l'assemblée générale avait pris en compte un risque de conflits d'intérêts lié à la profession exercée par le candidat, ce qui était un critère étranger au texte. Par conséquent, la Cour de cassation a annulé la décision de l'assemblée générale.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'inscription sur la liste des médiateurs près une cour d'appel doit être basée sur une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, en prenant en compte à la fois la formation et l'expérience. Elle souligne également que les critères pris en compte doivent être ceux prévus par le texte applicable, et non des critères étrangers.

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