La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2019, a statué sur la question de l'intérêt à agir en appel incident.
La société Cannes Estérel a fait appel d'une ordonnance de référé lui ordonnant de permettre à la commune de Cannes et à ses agents d'accéder à son terrain pour effectuer des travaux. La cour d'appel a été saisie d'un appel incident de la commune demandant la réformation de cette ordonnance.
La société Cannes Estérel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était tenue de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident de la commune en raison de son défaut d'intérêt à agir.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel. En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la cour d'appel dispose d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir. Ainsi, la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident de la commune pour défaut d'intérêt.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le défaut d'intérêt à agir en appel incident n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel. La cour d'appel dispose d'une faculté, et non d'une obligation, de relever d'office ce défaut d'intérêt.
Textes visés : Article 125 du code de procédure civile.