2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.901, (P)

La décision de la Cour de cassation du 6 juin 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'un appel provoqué formé par l'intimé.

L'Etat, acquéreur d'un immeuble construit par la société Cerep Imprimerie, a assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance pour des vices apparents. Le tribunal a condamné la société Cerep à restituer une somme à l'Etat et a également condamné d'autres intervenants à garantir la société Cerep. La société Bouygues bâtiment Ile-de-France a relevé appel de ce jugement sans intimer l'Etat.

La société Cerep a conclu et assigné l'Etat à fin d'appel provoqué. L'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant cet appel provoqué irrecevable a été déférée à la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel provoqué formé par la société Cerep était recevable.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant l'appel provoqué irrecevable. Elle a rappelé que l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident. De plus, l'appel provoqué, dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, doit être formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d'appel. La Cour a précisé que l'intimé dispose d'un délai de deux mois pour signifier cette assignation en appel provoqué, sans possibilité de prorogation prévue par l'article 911 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'intimé doit respecter un délai de deux mois pour conclure et former un appel incident, ainsi que pour signifier une assignation en appel provoqué. Ce délai ne peut être prorogé dans les conditions prévues par l'article 911 du code de procédure civile.