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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 février 2020, porte sur la prescription en matière d'action directe de la victime. La question soulevée est de savoir si une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription.

La société Agence Pacific, en tant que syndic de copropriété, a été condamnée pour faute dans l'exercice de ses fonctions. Le syndicat des copropriétaires a assigné l'assureur de responsabilité de la société Agence Pacific ainsi que le courtier en assurance pour obtenir le paiement des sommes dues. L'assureur soutient que l'action est prescrite.

L'assureur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires comme n'étant pas prescrites.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action directe de la victime contre l'assureur est prescrite.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi de l'assureur. Elle rappelle que, selon l'article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait introduit une action en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d'assurance, ce qui a interrompu la prescription de l'action directe contre l'assureur.

Portée : Cette décision confirme que toute demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription. Ainsi, une action en référé peut avoir pour effet d'interrompre la prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur.

Textes visés : Article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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