Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2018, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre une décision de cour d'appel qui se limite à rejeter une fin de non-recevoir.
Une cour d'appel a été saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par un juge de la mise en état. Cette ordonnance a écarté une fin de non-recevoir soulevée par la défense, arguant que le juge de la mise en état ne pouvait accorder une provision en application de l'article 5-1 du code de procédure pénale, car seul le juge des référés dispose de ce pouvoir dans le cadre d'une procédure pénale.
La défense a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, contestant sa recevabilité.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a considéré que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas statué sur une exception d'incompétence, mais a simplement écarté la fin de non-recevoir soulevée par la défense. Par conséquent, le pourvoi, qui n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance devant le tribunal de grande instance et qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les jugements en dernier ressort qui se limitent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir. Ainsi, un pourvoi formé contre un arrêt qui ne tranche pas le principal ni met fin à l'instance et qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir sera déclaré irrecevable.
Textes visés : Articles 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 08-18.281, Bull. 2010, II, n° 35 (irrecevabilité).