2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717, (P)

La décision de la Cour de cassation du 5 septembre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel et la notification des conclusions entre avocats.

La Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique a relevé appel d'un jugement la condamnant à payer diverses sommes à M. E. La banque a signifié sa déclaration d'appel à M. E. et a remis ses conclusions au greffe de la cour d'appel. Cependant, elle n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat de M. E. qui s'était constitué entre-temps.

M. E. a soulevé l'incident de caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de notification des conclusions de la banque à son avocat. La cour d'appel a accueilli cet incident de caducité et a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de notification des conclusions de la banque à l'avocat de M. E.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la caducité est un incident d'instance qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile. De plus, elle confirme que l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé s'il s'est constitué avant la signification des conclusions. En l'absence d'une telle notification, la cour d'appel peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la caducité est un incident d'instance distinct de l'application de l'article 74 du code de procédure civile. Elle rappelle également l'obligation pour l'appelant de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé s'il s'est constitué avant la signification des conclusions. Cette notification entre avocats vise à garantir le respect du droit à un procès équitable en permettant à l'avocat de l'intimé de disposer du temps nécessaire pour conclure.