La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2018, a statué sur la question de la déchéance de garantie de l'assureur en cas de fausse déclaration de l'assuré.
M. Z a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la MACIF, garantissant notamment le vol et l'incendie, pour un véhicule mis en circulation en septembre 2007. Suite à l'incendie de son véhicule, M. Z a déposé une plainte et a fait une déclaration de sinistre à l'assureur. Cependant, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant plusieurs inexactitudes dans la déclaration de sinistre.
M. Z a assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme. La cour d'appel a débouté M. Z de ses demandes en se basant sur les conditions générales du contrat d'assurance qui prévoient une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir appliquer une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. La cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'assureur doit prouver la mauvaise foi de l'assuré pour pouvoir invoquer une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. Ainsi, la simple erreur ou inexactitude dans la déclaration de sinistre ne suffit pas à justifier une déchéance de garantie.
Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.