Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2023, porte sur la question de l'affiliation des salariés d'une société portugaise au régime français de sécurité sociale. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans pour violation de l'article 14 du code de procédure civile.
La société française [5] a fait l'objet d'un redressement par l'URSSAF du Centre-Val de Loire pour travail dissimulé. La société a contesté ce redressement devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La cour d'appel d'Orléans a rejeté le recours de la société. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile en confirmant le redressement sans avoir appelé en la cause les salariés de la société portugaise ayant conclu un contrat de travail avec une société sous-traitante.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Elle retient que la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile en confirmant le redressement sans avoir appelé en la cause les salariés intéressés.
Portée : La Cour de cassation rappelle que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. En l'espèce, la cour d'appel aurait dû appeler en la cause les salariés de la société portugaise afin de statuer sur la qualification des relations de travail les liant à la société française. En ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les droits de la défense.
Textes visés : Articles 13, § 1, et 87, § 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; article 14 du code de procédure civile.