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La décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur le rejet d'une demande de rétractation d'un arrêt autorisant une mesure conservatoire.

La société Fratelli V... a assigné la société Agence commerciale de diffusion européenne (ACDE) devant une cour d'appel, afin de demander la rétractation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2016. Cet arrêt avait autorisé ACDE à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de la société V... pour garantir une créance provisoirement évaluée à 260 000 euros.

La société V... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt rendu autorisant la mesure conservatoire devait être rétracté.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire. Ainsi, le juge de l'exécution n'a pas à caractériser de tels motifs.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour autoriser une mesure conservatoire, il n'est pas nécessaire de justifier dans la requête les motifs justifiant qu'il soit recouru à une procédure non contradictoire. Cette décision rappelle également que le juge de l'exécution n'a pas à caractériser ces motifs lorsqu'il autorise la mesure conservatoire.

Textes visés : Articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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