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La décision de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2019, n° 18-14.112, porte sur la recevabilité des conclusions de l'intimé dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire.

M. et Mme X ont fait appel d'un jugement rendu à leur encontre par un tribunal de grande instance. Les intimés, M. N et Mme L, ont constitué un avocat mais n'ont pas conclu dans le délai imparti.

Les intimés ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré nul le commandement de payer visant la clause résolutoire et a condamné les intimés à verser une somme d'argent aux appelants.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti peut soulever un moyen de défense ou un incident d'instance.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti n'est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l'appelant. La Cour considère que cette irrecevabilité ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable, car les prescriptions de l'article 909 garantissent l'efficacité et la célérité de la poursuite du procès civil en appel.

Portée : Cette décision confirme que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti ne peut pas soulever un moyen de défense ou un incident d'instance. Elle vise à assurer l'efficacité et la célérité de la procédure d'appel, en mettant l'intimé en mesure de se défendre et de recevoir communication des actes et pièces.

Textes visés : Article 909 du code de procédure civile.

 : Sur la portée de la sanction prévue par l'article 909 du code de procédure civile, à rapprocher : 2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-18.712, Bull. 2016, II, n° 27 (cassation). Sur l'assimilation de l'intimé qui n'a pas conclu à un défendeur non comparant, à rapprocher : 2e Civ., 3 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.676, Bull. 2015, II, n° 266 (cassation) ; 2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-20.018, Bull. 2019, (rejet). Sur l'absence de communication des pièces à l'égard du défendeur non comparant, à rapprocher : 2e Civ., 9 juin 2005, pourvoi n° 03-15.767, Bull. 2005, Bull. 2005, II, n° 151 (cassation) ; 2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-14.432, Bull. 2019, (cassation).

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