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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2021, a cassé une décision de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré caduque une déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure à jour fixe en raison d'une copie incomplète de l'assignation remise au greffe.

Suite à un commandement valant saisie immobilière, la SCP [Y] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné Mme [F] devant un juge de l'exécution afin d'obtenir la vente forcée d'un bien immobilier et de fixer sa créance. Un jugement a été rendu en faveur de la SCP, et Mme [F] a interjeté appel de cette décision. Une ordonnance du premier président d'une cour d'appel a autorisé Mme [F] à délivrer l'assignation pour l'audience fixée au 6 novembre 2019.

Mme [F] a remis au greffe une copie incomplète de l'assignation à jour fixe, ne comprenant que les trois premières pages sur les sept que compte l'acte, et ne comportant pas le dispositif de l'assignation. La cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel de Mme [F] en se fondant sur cette copie incomplète.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une copie incomplète de l'assignation remise au greffe dans le cadre d'une procédure à jour fixe pouvait entraîner la caducité de la déclaration d'appel.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel en relevant que l'assignation remise au greffe était affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée. La cour d'appel aurait dû constater la nullité de l'acte avant de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que dans une procédure à jour fixe, la caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée que si l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe est constatée. Une irrégularité affectant le contenu de cette formalité ne constitue pas une cause de caducité, sauf si elle entraîne la nullité de l'acte sur la démonstration d'un grief par l'intimé. Ainsi, la cour d'appel aurait dû constater la nullité de l'assignation avant de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Textes visés : Article 922 du code de procédure civile.

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